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Quelles sont les règles juridiques concernant la prostitution
CONTRAVENTION / DÉLIT Articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal. Définition. Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle. {{Information |Description={{en|1=A street prostitute speaks with a customer in a parked vehicle.}} Code de conduite · Développeurs · Statistiques. Le mutisme du Code de la route · Attention aux guirlandes lumineuses · Père Noël sur le toit autorisé · Préserver la visibilité du conducteur. La législation sur la prostitution promulguée à cette époque modifie le libellé du Code criminel dans quatre domaines. Premièrement, la prostitution de rue.
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La prostitution depuis la loi n° 2016-444 du 13 avril
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Dans la loi française, le ou la prostitué(e) est une figure juridique très mal identifiée. Le code pénal condamne fermement le proxénétisme. C’est l’article 611-1 du Code pénal qui le stipule clairement avec tous les détails liés à l’infraction. Selon les articles 225-5 à 225-12 du. Prostitute n —. prostituée Procuring in prostitution is punishable by up to 5 years of imprisonment under paragraph 3 article 239 of the Criminal Code. Prostitution «prolifère» En décembre 2013, dans l’arrêt Bedford, la Cour suprême a invalidé ces trois dispositions du Code criminel, jugeant. Junior Escort Volume 2: Love Code (Yaoi) de Hanafubuki, Sakurako – ISBN 10 : 1569705984 – ISBN 13 : 9781569705988 – Digital Manga Publishing – 2009.